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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 327
Versions de la disposition

Texte complet
327. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 327; 2009, c. 58, a. 136.
327. L’appel est régi par les articles 491 à 524 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, les parties ne sont tenues de déposer que quatre exemplaires du mémoire de leurs prétentions.
1982, c. 48, a. 327.
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