V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
323.8.2. (Abrogé).
2016, c. 7, a. 166; 2018, c. 23, a. 709.
323.8.2. Le Tribunal envoie un exemplaire de toute décision rendue en vertu de l’article 323.8.1 à la personne qui en fait l’objet.
2016, c. 7, a. 166.