V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
288. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 288; 2002, c. 45, a. 650.
288. La Commission peut tenir des séances à tout endroit, même à l’extérieur du Québec.
1982, c. 48, a. 288.