V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
275. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 275; 1997, c. 36, a. 1.
275. La Commission peut recommander au ministre des Finances le remboursement de tout ou partie de droits perçus.
1982, c. 48, a. 275.