Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 218
Versions de la disposition

Texte complet
218. Le demandeur peut poursuivre en dommages-intérêts, selon le cas, l’émetteur ou le porteur dont les titres ont été placés, leurs dirigeants, leurs administrateurs, le courtier engagé envers l’émetteur ou le porteur dont les titres ont été placés, et toute personne qui, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement, est tenue de signer une attestation dans le prospectus.
1982, c. 48, a. 218; 1999, c. 40, a. 327; 2006, c. 50, a. 69; 2008, c. 7, a. 153.
218. Le demandeur peut poursuivre en dommages-intérêts, selon le cas, l’émetteur ou le porteur dont les titres ont été placés, leurs dirigeants, leurs administrateurs ou le courtier engagé envers l’émetteur ou le porteur dont les titres ont été placés.
1982, c. 48, a. 218; 1999, c. 40, a. 327; 2006, c. 50, a. 69.
218. Le demandeur peut poursuivre en dommages-intérêts, selon le cas, l’émetteur ou le porteur dont les titres ont été placés, leurs dirigeants ou le courtier engagé envers l’émetteur ou le porteur dont les titres ont été placés.
1982, c. 48, a. 218; 1999, c. 40, a. 327.
218. Le demandeur peut rechercher en dommages, selon le cas, l’émetteur ou le porteur dont les titres ont été placés, leurs dirigeants ou le courtier engagé envers l’émetteur ou le porteur dont les titres ont été placés.
1982, c. 48, a. 218.
© Gouvernement du Québec