V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
2. Le régime établi par la présente loi et les règlements pour les valeurs mobilières s’applique aux autres formes d’investissement énumérées à l’article 1, sous réserve des dérogations expresses et compte tenu des adaptations nécessaires.
1982, c. 48, a. 2.