V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
180.4. (Remplacé).
1990, c. 77, a. 32; 2002, c. 45, a. 631.
180.4. L’organisme d’autoréglementation donne à l’inspecteur l’accès à tous les livres, registres ou autres documents reliés à l’exercice de son activité.
1990, c. 77, a. 32.