V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
159.0.1. L’Autorité peut déterminer, par règlement, les personnes physiques qui, dans le cas d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement, doivent lui fournir l’information et les documents prévus par règlement.
2009, c. 25, a. 23.