V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
152.1. Malgré l’article 318, l’Autorité suspend ou, en cas de récidive, peut radier l’inscription du courtier en épargne collective ou du courtier en plans de bourses d’études qui ne se conforme pas à l’obligation, prévue par règlement, de maintenir une assurance pour couvrir sa responsabilité.
Elle peut également suspendre ou, en cas de récidive, radier l’inscription du courtier en épargne collective ou du courtier en plans de bourses d’études dont un représentant qui n’est pas un de ses employés ne se conforme pas à l’obligation, prévue par règlement, d’être couvert par une assurance pour couvrir sa responsabilité.
2009, c. 25, a. 20.