V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
149.2. Les dispositions des titres V à VI de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) s’appliquent au représentant de courtier en épargne collective et au représentant de courtier en plans de bourse d’études.
2009, c. 25, a. 16.