U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

Texte complet
46. La décision du médiateur-arbitre constitue, sur les matières visées, la convention collective applicable entre l’association de salariés et l’établissement. Elle entre en vigueur à compter de la date du dépôt, auprès du ministre du Travail, de deux exemplaires ou copies conformes à l’original de cette décision.
Une telle décision ne peut faire l’objet de négociation avant l’expiration d’une période de deux ans, à moins que les parties ne décident de la modifier avant l’arrivée de ce terme.
Certaines dispositions de la décision peuvent prendre effet à une date postérieure à son entrée en vigueur; la décision précise dans chaque cas la date de prise d’effet.
2003, c. 25, a. 46; 2006, c. 58, a. 72.
46. La décision du médiateur-arbitre constitue, sur les matières visées, la convention collective applicable entre l’association de salariés et l’établissement. Elle entre en vigueur à compter de la date du dépôt, à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail, de deux exemplaires ou copies conformes à l’original de cette décision.
Une telle décision ne peut faire l’objet de négociation avant l’expiration d’une période de deux ans, à moins que les parties ne décident de la modifier avant l’arrivée de ce terme.
Certaines dispositions de la décision peuvent prendre effet à une date postérieure à son entrée en vigueur; la décision précise dans chaque cas la date de prise d’effet.
2003, c. 25, a. 46.