U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

Texte complet
43. Lorsque l’une des parties ne remet pas au médiateur-arbitre son offre finale conformément au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 41, le médiateur-arbitre choisit l’offre finale de l’autre partie.
2003, c. 25, a. 43.