T-9 - Loi sur les terres et forêts

Texte complet
89. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 94; 1986, c. 108, a. 237.
89. Toutes les limites à bois comprises dans le territoire vacant de la couronne, appartenant au Québec, doivent être vendues publiquement à l’enchère.
S. R. 1964, c. 92, a. 94.