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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 74; 1986, c. 108, a. 237.
72. Tel permis est un titre suffisant pour autoriser la personne qui le possède, à saisir ou à faire saisir par voie de saisie-revendication ou autrement, tels arbres, bois de sciage et de construction partout où ils sont trouvés en la possession de ceux qui les détiennent sans autorisation; et aussi à intenter toute action ou poursuite contre tout possesseur injuste du terrain désigné dans le permis, ou contre ceux qui pourraient y commettre des empiètements, ainsi qu’à poursuivre tous autres délinquants, et à recouvrer tous les dommages qu’elle pourrait avoir soufferts.
S. R. 1964, c. 92, a. 74.
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