T-9 - Loi sur les terres et forêts

Texte complet
64. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 66; 1977, c. 60, a. 14; 1987, c. 23, a. 73.
64. L’étendue de ces terres publiques ne doit pas excéder, en totalité, une superficie de cent trente trois mille cinq cent cinquante hectares.
S. R. 1964, c. 92, a. 66; 1977, c. 60, a. 14.