T-9 - Loi sur les terres et forêts

Texte complet
35. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 38; 1987, c. 23, a. 73.
35. Immédiatement après l’enregistrement, le nom du cessionnaire est substitué, dans les livres du ministère, au nom de celui qui a effectué le transport.
S. R. 1964, c. 92, a. 38.