T-9 - Loi sur les terres et forêts

Texte complet
168. (Remplacé).
1982, c. 21, a. 1; 1986, c. 108, a. 237.
168. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1982, c. 21, a. 1.