T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Texte complet
5. Ces arrêtés ne doivent pas être incompatibles avec la présente loi. Cependant les pouvoirs donnés au ministre peuvent être exercés par le gouvernement, et sont sujets à tout arrêté en conseil les réglementant ou les affectant.
S. R. 1964, c. 102, a. 5.