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Décisions des tribunaux
T-8.1
- Loi sur les terres du domaine de l’État
Article 2
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-10-22
Afficher le texte complet à cette date
2
.
Le ministre exerce à l’égard des terres du domaine de l’État qui sont sous son autorité les droits et pouvoirs inhérents au droit de propriété.
1987, c. 23, a. 2
;
1995, c. 20, a. 3
;
1999, c. 40, a. 317
.
1995-05-16
2
.
Le ministre exerce à l’égard des terres du domaine public qui sont sous son autorité les droits et pouvoirs inhérents au droit de propriété.
1987, c. 23, a. 2
;
1995, c. 20, a. 3
.
1987-05-27
2
.
Le ministre exerce à l’égard de toute terre du domaine public, les droits et pouvoirs inhérents au droit de propriété, sauf disposition contraire d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté.
1987, c. 23, a. 2
.
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