T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
18. Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé par une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté à l’égard d’une terre sous l’autorité du ministre pour le seul motif que la localisation, la superficie ou les dimensions de cette terre ne permettent pas de respecter les exigences en ces matières d’un règlement de contrôle intérimaire ou d’un règlement de lotissement, si l’une ou l’autre des conditions suivantes est respectée:
1°  l’opération cadastrale permet de conférer un titre d’occupation valable à l’occupant d’une terre qui, le 27 mai 1987, est possédée sans titre ou à titre précaire;
2°  l’opération cadastrale permet d’augmenter la superficie d’une terre du domaine de l’État ou du domaine privé sur laquelle une personne détient un titre d’occupation valable le 27 mai 1987.
1987, c. 23, a. 18; 1995, c. 20, a. 10; 1999, c. 40, a. 317.
18. Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé par une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté à l’égard d’une terre sous l’autorité du ministre pour le seul motif que la localisation, la superficie ou les dimensions de cette terre ne permettent pas de respecter les exigences en ces matières d’un règlement de contrôle intérimaire ou d’un règlement de lotissement, si l’une ou l’autre des conditions suivantes est respectée:
1°  l’opération cadastrale permet de conférer un titre d’occupation valable à l’occupant d’une terre qui, le 27 mai 1987, est possédée sans titre ou à titre précaire;
2°  l’opération cadastrale permet d’augmenter la superficie d’une terre du domaine public ou du domaine privé sur laquelle une personne détient un titre d’occupation valable le 27 mai 1987.
1987, c. 23, a. 18; 1995, c. 20, a. 10.
18. Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé par une corporation municipale ou une municipalité régionale de comté à l’égard d’une terre sous l’autorité du ministre pour le seul motif que la localisation, la superficie ou les dimensions de cette terre ne permettent pas de respecter les exigences en ces matières d’un règlement de contrôle intérimaire ou d’un règlement de lotissement, si l’une ou l’autre des conditions suivantes est respectée:
1°  l’opération cadastrale permet de conférer un titre d’occupation valable à l’occupant d’une terre qui, le 27 mai 1987, est possédée sans titre ou à titre précaire;
2°  l’opération cadastrale permet d’augmenter la superficie d’une terre du domaine public ou du domaine privé sur laquelle une personne détient un titre d’occupation valable le 27 mai 1987.
1987, c. 23, a. 18.