T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
13.1. Les articles 7 et 9 et le deuxième alinéa de l’article 10 s’appliquent également aux transferts d’autorité ou d’administration effectués avant le 27 mai 1987.
1991, c. 52, a. 4.