T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 23 des lois de 1987, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1987, à l’exception des articles 76 et 99, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre T-8.1 des Lois refondues.