T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Texte complet
44.4. Dans le cas d’une expropriation, le bénéficiaire des lettres patentes ou, le cas échéant, ses auteurs ou ses ayants cause, ont tous les droits et les obligations d’un exproprié au sens de toute loi applicable au Québec concernant l’expropriation.
1987, c. 84, a. 28; 1999, c. 40, a. 316.
44.4. Dans le cas d’une expropriation, le bénéficiaire des lettres patentes ou, le cas échéant, ses auteurs ou ses ayants droit, ont tous les droits et les obligations d’un exproprié au sens de toute loi applicable au Québec concernant l’expropriation.
1987, c. 84, a. 28.