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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. La révocation n’affecte pas une servitude ou un droit consenti conformément à la présente loi antérieurement au 18 décembre 1987 et n’empêche pas l’application de la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1).
1982, c. 13, a. 37; 1987, c. 84, a. 23; 1987, c. 64, a. 344.
37. La révocation n’affecte pas une servitude ou un droit consenti conformément à la présente loi antérieurement au 18 décembre 1987 et n’empêche pas l’application de la Loi sur les mines (chapitre M‐13).
1982, c. 13, a. 37; 1987, c. 84, a. 23.
37. La révocation n’affecte pas une servitude ou un droit consenti conformément à l’article 29 et n’empêche pas l’application de la Loi sur les mines (chapitre M‐13).
1982, c. 13, a. 37.
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