T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Texte complet
3. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’administration des terres agricoles du domaine de l’État.
1982, c. 13, a. 3; 1987, c. 84, a. 4; 1999, c. 40, a. 316.
3. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’administration des terres agricoles du domaine public.
1982, c. 13, a. 3; 1987, c. 84, a. 4.
3. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’administration des terres publiques agricoles.
1982, c. 13, a. 3.