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T-4 - Loi concernant la taxe sur les télécommunications

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Tout usager qui n’a pas payé à l’exploitant la taxe imposée par la présente loi doit faire immédiatement rapport et remise de cette taxe au ministre du Revenu.
1971, c. 30, a. 4.
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