T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
68.3. (Abrogé).
1982, c. 58, a. 83; 1988, c. 21, a. 24.
68.3. Les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les juges de paix siégeant dans le district judiciaire de Hull ont juridiction concurrente avec ceux du district judiciaire de Terrebonne, suivant leur compétence respective dans les affaires civiles, criminelles et pénales, sur le territoire de la municipalité du canton d’Amherst et sur la partie de la municipalité du Lac-des-Plages située dans le canton d’Amherst.
1982, c. 58, a. 83.