T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
41. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 20, a. 37; 1975, c. 7, a. 3; 1979, c. 15, a. 6; 1988, c. 21, a. 20.
41. Le tribunal dans le district de Québec a juridiction concurrente:
1.  Avec le tribunal du district de Montmagny, sur les municipalités des villages d’Armagh, Saint-Charles, Saint-Raphaël et Saint-Vallier; les municipalités des paroisses de la Durantaye, Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland, Saint-Cajetan-d’Armagh, Saint-Camille-de-Lellis, Saint-Charles-Boromé, Saint-Damien-de-Buckland, Saint-Étienne-de-Beaumont, Saints-Gervais et Protais, Saint-Lazare, Saint-Michel, Saint-Nérée, Saint-Philémon, Saint-Raphaël, Sainte-Sabine et Saint-Vallier; de Honfleur et de Saint-Magloire-de-Bellechasse ainsi que sur un territoire non organisé composé des lots 548 à 572 du cadastre de la paroisse de Saint-Michel;
2.  Avec celui du district de Beauce, pour toutes les poursuites ou procédures intentées par ou contre des personnes résidant dans les municipalités des villages de Saint-Anselme, Saint-Bernard et Saint-Isidore, des paroisses de Saint-Anselme, Saint-Bernard, Sainte-Claire, Saint-Édouard-de-Frampton, Sainte-Hénédine, Saint-Isidore, Saint-Léon-de-Standon, Saint-Malachie, Sainte-Marguerite, Saint-Maxime et Saint-Nazaire-de-Dorchester; de Louis-Joliette et de Taschereau-Fortier.
S. R. 1964, c. 20, a. 37; 1975, c. 7, a. 3; 1979, c. 15, a. 6.
41. Le tribunal dans le district de Québec a juridiction concurrente:
1.  Avec le tribunal du district de Montmagny, sur le district électoral de Bellechasse. Cette juridiction concurrente du tribunal dans le district de Québec s’étend à chacun des officiers de tel tribunal y compris l’exécution des jugements. Mais le bref de saisie-exécution contre des immeubles situés dans le district de Montmagny doit être adressé au shérif de ce district, qui seul est chargé de l’exécuter;
2.  Avec celui du district de Beauce, pour toutes les poursuites ou procédures intentées par ou contre des personnes résidant dans les paroisses de Saint-Anselme, Sainte-Claire, Saint-Malachie, Saint-Nazaire-de-Dorchester, Saint-Léon-de-Standon, Sainte-Hénédine, Saint-Isidore, Saint-Bernard, Sainte-Marguerite, Saint-Édouard-de-Frampton et Saint-Maxime, dans le district électoral de Dorchester.
S. R. 1964, c. 20, a. 37.