T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
29. Le juge en chef associé a droit à la préséance immédiatement après le juge en chef.
Le juge en chef adjoint a droit à la préséance immédiatement après le juge en chef associé.
S. R. 1964, c. 20, a. 25; 1973, c. 13, a. 5.