T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
254. Les procès-verbaux des séances du conseil ou de l’un de ses comités sont authentiques s’ils sont approuvés par les membres du conseil ou du comité, selon le cas; il en est de même des documents ou des copies émanant du conseil ou faisant partie de ses archives s’ils sont certifiés conformes par le président ou le secrétaire.
1978, c. 19, a. 33.