T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
223.7. Tout juge ou juge de paix peut nommer un ou plusieurs constables, si besoin est, pour exécuter ses ordres; et il peut leur faire prêter le serment requis, qu’il fait transcrire dans le registre où le greffier inscrit les ordres à exécuter.
1992, c. 61, a. 619.