T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
152.7. (Remplacé).
1986, c. 61, a. 45; 1988, c. 21, a. 30.
152.7. Un membre de la chambre dont le mandat est expiré continue à connaître des affaires dont il est déjà saisi.
1986, c. 61, a. 45.