T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
115.2. (Remplacé).
1981, c. 14, a. 49; 1988, c. 21, a. 30.
115.2. Tout juge du Tribunal de la jeunesse qui siège dans le district judiciaire d’Abitibi peut exercer les compétences que la loi attribue à la Cour provinciale ou à ses juges comme s’il était juge de cette cour.
1981, c. 14, a. 49.