T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
10. La compétence accordée à la cour par l’article 9, comme tribunal d’appel, comporte l’attribution de tous les pouvoirs nécessaires pour lui donner effet.
S. R. 1964, c. 20, a. 10; 1995, c. 42, a. 4.
10. La juridiction et la compétence accordées à la cour par l’article 9, comme tribunal d’appel, comportent l’attribution de tous les pouvoirs nécessaires pour leur donner effet.
S. R. 1964, c. 20, a. 10.