Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15 - Loi sur les travaux publics

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Il est du devoir du ministre de demander des soumissions par annonces publiques pour l’exécution de tous les travaux faits à l’entreprise et dont le coût estimatif dépasse 100 000 $, si ce n’est:
a)  dans le cas d’urgence lorsque la sécurité des personnes et des biens est en cause et lorsqu’un délai est préjudiciable à l’intérêt public; ou
b)  dans les cas de travaux dont l’exécution doit être confiée à une compagnie d’utilité publique; ou
c)  dans les cas de travaux dont l’exécution est confiée à une corporation municipale ou à une communauté urbaine; ou
d)  dans les cas de travaux d’aménagement ou de réaménagement dans un édifice loué lorsque le contrat est conclu avec le propriétaire; ou
e)  dans les cas de travaux de restauration ou de rénovation lorsqu’il est impossible d’identifier et décrire ces travaux avec précision.
S. R. 1964, c. 138, a. 8; 1978, c. 51, a. 1; 1982, c. 58, a. 77; 1990, c. 85, a. 122.
8. Il est du devoir du ministre de demander des soumissions par annonces publiques pour l’exécution de tous les travaux faits à l’entreprise et dont le coût estimatif dépasse 100 000 $, si ce n’est:
a)  dans le cas d’urgence lorsque la sécurité des personnes et des biens est en cause et lorsqu’un délai est préjudiciable à l’intérêt public; ou
b)  dans les cas de travaux dont l’exécution doit être confiée à une compagnie d’utilité publique; ou
c)  dans les cas de travaux dont l’exécution est confiée à une corporation municipale ou à une communauté urbaine ou régionale; ou
d)  dans les cas de travaux d’aménagement ou de réaménagement dans un édifice loué lorsque le contrat est conclu avec le propriétaire; ou
e)  dans les cas de travaux de restauration ou de rénovation lorsqu’il est impossible d’identifier et décrire ces travaux avec précision.
S. R. 1964, c. 138, a. 8; 1978, c. 51, a. 1; 1982, c. 58, a. 77.
8. Il est du devoir du ministre de demander des soumissions par annonces publiques pour l’exécution de tous les travaux faits à l’entreprise et dont le coût estimatif dépasse $65 000, si ce n’est:
a)  dans le cas d’urgence lorsque la sécurité des personnes et des biens est en cause et lorsqu’un délai est préjudiciable à l’intérêt public; ou
b)  dans les cas de travaux dont l’exécution doit être confiée à une compagnie d’utilité publique; ou
c)  dans les cas de travaux dont l’exécution est confiée à une corporation municipale ou à une communauté urbaine ou régionale; ou
d)  dans les cas de travaux d’aménagement ou de réaménagement dans un édifice loué lorsque le contrat est conclu avec le propriétaire; ou
e)  dans les cas de travaux de restauration ou de rénovation lorsqu’il est impossible d’identifier et décrire ces travaux avec précision.
S. R. 1964, c. 138, a. 8; 1978, c. 51, a. 1.
8. Il est du devoir du ministre de demander des soumissions, par annonces publiques, pour l’exécution de tous les travaux faits à l’entreprise et dont le coût estimatif dépasse vingt-cinq mille dollars, si ce n’est dans les cas d’urgence lorsque le délai est préjudiciable aux intérêts publics, ou lorsque, d’après la nature de l’ouvrage à faire, il peut être exécuté plus promptement et plus économiquement par les employés et serviteurs du ministère.
S. R. 1964, c. 138, a. 8.
© Gouvernement du Québec