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T-15 - Loi sur les travaux publics

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Moyennant rétribution, au taux de 0,10 $ par 100 mots et de 0,20 $ de plus pour chaque certificat, le secrétaire des arbitres doit donner, à toute personne les demandant, des copies certifiées de toutes les dépositions prises ou de tous les documents produits devant les arbitres.
S. R. 1964, c. 138, a. 39.
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