T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 96 Versions de la disposition

2016-01-01

96. Les parties doivent reprendre possession des pièces qu’elles ont produites et des documents qu’elles ont transmis une fois l’affaire terminée.

À défaut, ces pièces et documents peuvent être détruits à l’expiration d’un délai d’un an après la date de la décision définitive du Tribunal ou de l’acte mettant fin à l’affaire, à moins que le président n’en décide autrement.

2015, c. 15, a. 96.