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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

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Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. La rémunération d’un membre ne peut être réduite une fois fixée, si ce n’est pour tenir compte de la rente de retraite du secteur public qui lui est versée.
Néanmoins, la cessation d’exercice d’un mandat administratif au sein du Tribunal entraîne la suppression de la rémunération additionnelle afférente à ce mandat.
2015, c. 15, a. 63; 2025, c. 28, a. 55.
63. La rémunération d’un membre ne peut être réduite une fois fixée.
Néanmoins, la cessation d’exercice d’un mandat administratif au sein du Tribunal entraîne la suppression de la rémunération additionnelle afférente à ce mandat.
2015, c. 15, a. 63.
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