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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

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Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le Tribunal comporte quatre divisions:
— la division des relations du travail;
— la division de la santé et de la sécurité du travail;
— la division des services essentiels et des services assurant le bien-être de la population;
— la division de la construction et de la qualification professionnelle.
2015, c. 15, a. 4; 2025, c. 14, a. 9.
4. Le Tribunal comporte quatre divisions:
— la division des relations du travail;
— la division de la santé et de la sécurité du travail;
— la division des services essentiels;
— la division de la construction et de la qualification professionnelle.
2015, c. 15, a. 4.
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