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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

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Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

31. Le président peut déterminer, pour une saine administration de la justice, qu’une affaire doit être instruite et décidée d’urgence ou en priorité.

2015, c. 15, a. 31.

T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 31Versions de la disposition

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Article 31
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