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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

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Article 244
Versions de la disposition

Texte complet
244. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail devient, sans reprise d’instance, partie à toute procédure à laquelle étaient parties la Commission de l’équité salariale et la Commission des normes du travail.
2015, c. 15, a. 244.
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