T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
242. Tout contrat en cours le 1er janvier 2016 est continué conformément aux dispositions applicables à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. En cas d’incompatibilité avec une disposition du contrat, les dispositions applicables à la Commission prévalent.
2015, c. 15, a. 242.