T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
16. Les règles relatives aux avis prévus par les articles 76 et 77 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une affaire portée devant le Tribunal.
2015, c. 15, a. 16; N.I. 2016-10-01.
16. Les règles relatives aux avis prévus à l'article 95 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une affaire portée devant le Tribunal.
2015, c. 15, a. 16.