Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail
Article 4
Versions
4. Le Tribunal comporte quatre divisions:
— la division des relations du travail;
— la division de la santé et de la sécurité du travail;
— la division des services essentiels;
— la division de la construction et de la qualification professionnelle.
