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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 9.3
Versions de la disposition

Texte complet
9.3. Le mandat administratif du président ou d’un vice-président est d’une durée fixe déterminée par l’acte de désignation ou de renouvellement.
1997, c. 43, a. 606.
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