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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. Le gouvernement désigne, parmi les membres du Tribunal, un président et deux vice-présidents.
1997, c. 43, a. 606; 2019, c. 28, a. 158.
9.1. Le gouvernement désigne, parmi les régisseurs de la Régie, un président et deux vice-présidents.
1997, c. 43, a. 606.
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