T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Texte complet
95. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 95; 1996, c. 5, a. 68.
95. Sans préjudice de son droit d’interjeter lui-même appel dans le délai prévu par l’article 93, l’intimé peut, dans les dix jours qui suivent le dépôt de l’inscription, former un appel incident en la manière prévue par l’article 92.
1979, c. 48, a. 95.