Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement
Article 85
Versions de la disposition
85. À une assemblée convoquée par le président, les membres peuvent, à la majorité, adopter les règlements de procédure jugés nécessaires.
Sous réserve du paragraphe 5 de l’article 108, les membres peuvent aussi, par règlement, déterminer la forme ou la teneur des avis autres que celui prévu par les articles 1942 et 1943 du Code civil, des demandes ou des formules nécessaires à l’application de la présente loi et des articles 1892 à 2000 du Code civil et en rendre l’utilisation obligatoire. Un tel règlement doit être approuvé par le ministre désigné avant sa publication.
Ces règlements entrent en vigueur à compter de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.
85. À une assemblée convoquée par le président, les régisseurs peuvent, à la majorité, adopter les règlements de procédure jugés nécessaires.
Sous réserve du paragraphe 5° de l’article 108, les régisseurs peuvent aussi, par règlement, déterminer la forme ou la teneur des avis autres que celui prévu par les articles 1942 et 1943 du Code civil, des demandes ou des formules nécessaires à l’application de la présente loi et des articles 1892 à 2000 du Code civil et en rendre l’utilisation obligatoire. Un tel règlement doit être approuvé par le ministre désigné avant sa publication.
Ces règlements entrent en vigueur à compter de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.
85. À une assemblée convoquée par le président, les régisseurs peuvent, à la majorité, adopter les règlements de procédure jugés nécessaires.
Sous réserve du paragraphe 5° de l’article 108, les régisseurs peuvent aussi, par règlement, déterminer la forme ou la teneur des avis autres que celui prévu par l’article 1658.1 du Code civil du Bas Canada, des demandes ou des formules nécessaires à l’application de la présente loi et des articles 1650 à 1665.6 du Code civil du Bas Canada et en rendre l’utilisation obligatoire. Un tel règlement doit être approuvé par le ministre désigné avant sa publication.
Ces règlements entrent en vigueur à compter de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.
