T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Texte complet
7.4. La durée du mandat d’un membre est de cinq ans, sous réserve des exceptions qui suivent.
1997, c. 43, a. 603; 2019, c. 28, a. 158.
7.4. La durée du mandat d’un régisseur est de cinq ans, sous réserve des exceptions qui suivent.
1997, c. 43, a. 603.