T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Texte complet
7.15. Le gouvernement fixe, conformément au règlement, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres.
1997, c. 43, a. 603; 2019, c. 28, a. 158.
7.15. Le gouvernement fixe, conformément au règlement, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des régisseurs.
1997, c. 43, a. 603.